Barème des honoraires — applicable au 25 juillet 2026
Identification du professionnel
CAPITALCHIC — Société à responsabilité limitée (SARLU) au capital de 1 000 € — RCS Fréjus 106 737 190 — Nom commercial : CapitalChic Conciergerie.
Siège social : 719 Avenue de Provence, 83600 Fréjus. Représentée par Mme Carole Cesari, gérante.
Carte professionnelle n° CPI 8303 2026 000 000 010 délivrée le 22/07/2026 par la CCI du Var, valable jusqu’au 22/07/2029, portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Garantie financière — Gestion immobilière : QBE Europe SA/NV, Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 Paris La Défense Cedex, à hauteur de 110 000 € (garantie du 22/07/2026 au 31/12/2026, renouvelable annuellement).
Transactions sur immeubles et fonds de commerce : non-détention de fonds — absence de garantie financière (article 3 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
Assurance responsabilité civile professionnelle (transaction et gestion immobilière) : Serenis Assurances, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 Tassin-la-Demi-Lune Cedex.
Les tarifs mentionnés ci-après sont des tarifs maximums, exprimés toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse), conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022. Ils peuvent faire l’objet d’une négociation à la baisse avec le client.
I. Transactions immobilières — applicables 2026
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Maisons, appartements (sur le prix de vente) | 6 % |
| Terrains (sur le prix de vente) | 7 % |
Minimum forfaitaire de 7 000 € TTC. Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon les termes du mandat.
II. Locations saisonnières — Conciergerie
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Locations saisonnières / conciergerie (sur le montant de la location) | 28 % |
Honoraires à la charge du propriétaire.
III. Gestion — Honoraires de location à la charge du propriétaire
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Entremise et négociation | 150,00 € |
| Location habitation (sur le loyer annuel charges comprises) | 7 % |
| Location locaux professionnels et commerciaux (sur le loyer annuel charges comprises) | 5 % |
| Location parking | 40,00 € |
| Location garage | 55,00 € |
| Rédaction acte d’habitation (sans recherche de locataire) | 155,00 € |
| Renouvellement de bail | 80,00 € |
| Avenant au bail | 50,00 € |
IV. Gestion — Honoraires de location à la charge du locataire
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Location habitation (sur le loyer annuel charges comprises)* | 7 % |
| Location locaux professionnels et commerciaux (sur le loyer annuel charges comprises) | 15 % |
| Location parking | 40,00 € |
| Location garage | 55,00 € |
| Rédaction acte d’habitation | 155,00 € |
| Rédaction acte professionnel et commercial | 300,00 € |
| Duplicata de bail | 15,00 € |
* Rappel réglementaire (décret n° 2014-890 du 1er août 2014, revalorisé par l’arrêté du 17 juillet 2025, applicable au 1er janvier 2026) : Fréjus étant classée en zone tendue, les honoraires imputables au locataire pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail d’un logement à usage d’habitation sont plafonnés à 10,09 €/m² TTC de surface habitable, et ceux relatifs à l’état des lieux d’entrée à 3,03 €/m² TTC. Le montant facturé au locataire ne peut, en tout état de cause, excéder celui facturé au propriétaire pour les mêmes prestations. Les tarifs pratiqués par CapitalChic (10,00 €/m² et 3,00 €/m² TTC) respectent ces plafonds légaux. Ce plafonnement ne s’applique pas aux locaux à usage professionnel ou commercial.
V. Gestion locative — Mandat de gestion
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Mandat de gestion (sur tous les encaissements) | 7 % |
| Mandat de gestion — locaux commerciaux ou professionnels (sur tous les encaissements) | 8 % |
| Mandat de gestion — tarif copropriétaire, local d’habitation (sur tous les encaissements) | 6 % |
| Suivi de travaux exceptionnels, à partir de 4 000,00 € TTC | 3 % |
| Garantie des loyers impayés (GLI) — habitation | 2,5 % + 0,20 % frais de gestion |
| Garantie des loyers impayés (GLI) — locaux commerciaux et professionnels | 3,5 % + 0,20 % frais de gestion |
| Vacation, heure ouvrable | 90,00 € |
| Vacation, en dehors des heures ouvrables | Taux horaire + 50 % |
Mentions légales et modalités d’affichage
Le présent barème constitue le prix effectivement pratiqué par CapitalChic pour l’ensemble de ses prestations de transaction, de location et de gestion immobilière. Il est établi conformément :
- à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée (loi Hoguet) et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
- à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022 (affichage des tarifs maximums) ;
- à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et au décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires de location imputables aux locataires, tel que revalorisé par l’arrêté du 17 juillet 2025 ;
- au code de la consommation (article L. 112-1 et suivants).
Conformément à ces textes, ce barème est affiché de façon lisible et visible à l’entrée de l’agence ainsi que sur le site internet et les réseaux sociaux de CapitalChic, accessible en deux clics maximum depuis la page d’accueil. Il est également communiqué avant la signature de tout mandat et annexé à celui-ci.
Toute annonce de vente précise le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur en pourcentage du prix, et à qui incombe leur paiement. Toute annonce de location précise le montant TTC des honoraires imputables au locataire, en valeur absolue.
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